Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PRG INFO, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 500 €, dont le siège social est situé 95 rue du Président François Mitterrand, 91160 Longjumeau, France, immatriculée sous le numéro SIREN 109 751 768 (RCS Évry 109 751 768), exploitant la marque Couvertia (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande d'une prestation proposée sur le site couvertia.fr.
Le Client est soit un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle), soit un professionnel. Certaines clauses s'appliquent uniquement à l'une ou l'autre catégorie, ce qui est alors précisé.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Description des prestations
Le Prestataire conçoit, paramètre et met en service des agents d'intelligence artificielle (assistants conversationnels, automatisations, agents de rédaction, de prise de rendez-vous, de relance et, selon la formule, assistant vocal) adaptés à l'activité du Client. Le contenu de chaque formule (Essentiel, Pro, Premium) est décrit sur la page Tarifs du Site au jour de la commande.
Les prestations comprennent : la livraison immédiate, par voie électronique, du logiciel et des agents correspondant à la formule choisie, accompagnés d'un guide d'activation, puis l'assistance à leur personnalisation (offres, tarifs, ton, règles métier) et à leur installation sur les canaux convenus, une phase de tests et la remise des accès. L'accompagnement inclus est celui mentionné dans la formule choisie.
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : les abonnements et frais d'usage facturés par des services tiers nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités (fournisseur de modèle d'IA, téléphonie, envoi de SMS, outils du Client, hébergement d'un site existant), qui restent à la charge du Client après information préalable et, le cas échéant, devis.
Les agents d'IA produisent des contenus générés automatiquement qui peuvent comporter des erreurs. Le Client demeure seul responsable de la validation des contenus envoyés en son nom (devis, courriers, réponses) et de l'usage qu'il fait des agents. Les agents ne délivrent aucun conseil juridique, fiscal, médical ou financier.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur (20 %) incluse. Le prix affiché est le prix total payé par le Client ; aucun frais supplémentaire n'est ajouté lors du paiement.
| Essentiel | 489,90 € TTC |
|---|---|
| Pro | 690 € TTC |
| Premium | 890 € TTC |
Ces prix correspondent à un paiement unique pour la prestation décrite. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne une formule sur le Site puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée. Avant de confirmer, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
Une confirmation de commande et la facture sont adressées au Client par email. Le Client peut également demander une proposition personnalisée via le formulaire de contact.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
Clients professionnels : en cas de paiement différé convenu et de retard, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Livraison
Le logiciel est livré instantanément : dès la validation du paiement, le Client est redirigé vers une page de confirmation et reçoit par email, à l'adresse indiquée lors de la commande, ses accès, les agents correspondant à sa formule et le guide d'activation. En cas de non-réception dans l'heure, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à contact@prg-info.fr.
Les prestations d'accompagnement éventuellement incluses (personnalisation, formation, accompagnement prioritaire) sont réalisées à la demande du Client, à partir des informations et accès qu'il fournit. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Pour exercer ce droit, le Client adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@prg-info.fr ou par courrier au siège social, ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Livraison immédiate du logiciel : le logiciel étant un contenu numérique fourni sans support matériel et livré dès la validation du paiement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la livraison effectuée, dès lors que le Client a donné, avant le paiement, son accord exprès pour cette exécution immédiate et reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Cet accord est recueilli par une case à cocher lors de la commande.
Pour les prestations d'accompagnement : si le Client demande expressément que leur exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°).
Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de PRG INFO, 95 rue du Président François Mitterrand, 91160 Longjumeau, France, contact@prg-info.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [formule] — commandée le [date] — Nom du consommateur — Adresse — Date — Signature (en cas de notification papier). »
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 8 — Garanties légales (consommateurs)
Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces textes.
Article 9 — Obligations et responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat commercial particulier (nombre de ventes, de rendez-vous ou de mandats).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux services tiers (fournisseurs d'IA, téléphonie, hébergeurs, outils du Client), d'une utilisation non conforme des agents, ni des contenus validés et diffusés par le Client.
Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données). Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, qui conservent l'ensemble de leurs droits légaux.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire concède au Client, à compter du paiement complet, un droit d'utilisation non exclusif des configurations, scripts et paramétrages réalisés, pour les besoins de sa propre activité. Les outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive. Les contenus et données fournis par le Client restent sa propriété.
Article 11 — Données personnelles
Le Prestataire traite les données du Client conformément à sa politique de confidentialité. Lorsque les agents traitent, pour le compte du Client, des données personnelles des clients de ce dernier, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les parties concluent à cet effet un accord de traitement des données.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@prg-info.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après une tentative préalable de résolution écrite auprès du Prestataire : [Nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation auquel PRG INFO a adhéré — à compléter].
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu'elle est disponible.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Évry. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.